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Mesures de protection de l’adulte

Le 1er janvier 2013, le droit de la tutelle, qui date de 1907, a été remplacé par un droit moderne de la protection de l’adulte. Celui-ci innove sur plusieurs points fondamentaux. Le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées favorisent l’autodétermination et, de ce fait, permettent aux personnes capables de discernement de déterminer elles-mêmes quelle forme de soutien elles souhaitent recevoir (et de la part de qui) au cas où elles deviendraient incapables de discernement.

Buts principaux du droit de la protection de l’adulte:

  • Encouragement du droit de déterminer soi-même sous la forme de mesures personnelles anticipées (art. 360-373 CC)
  • Représentation de plein droit des personnes incapables de discernement (art. 374-381 CC)
  • Protection des personnes incapables de discernement dans des établissements stationnaires (art. 382-387 CC)
  • Subsidiarité des mesures prises par l’autorité (art. 389 CC)
  • Institution de mesures de protection « sur mesure » prises par l’autorité (art. 390-398 CC)

Autres buts:

  • Focalisation des prestations d'aides sur la propre personne nécessitant une protection (art. 388/406 CC)
  • Renonciation sur l'étendue de l'autorité parentale meilleure protection des droits en ce qui concerne le placement à des fins d'assistance (art. 426-438 CC)
  • Représentation dans les procédures, si cela s'avère nécessaire (art. 449a, 314a bis CC)
  • Maximes de procédure uniformes (art. 443-450e CC)
  • Création d'autorités interdisciplinaires (art. 440 CC)
  • Renonciation de la publication de mesures suppression des terminologies descriminatoires
  • Responsabilité directe de l'Etat (art. 454 al. 3 CC) 

Les termes utilisés jusqu’à ce jour et provoquant une stigmatisation ont été redéfinis. C’est pourquoi, notre institution a elle-aussi subi un changement d’appellation. Tous les Services des tutelles et curatelles du district de la Singine répondent maintenant au nom de « Service des curatelles ». La désignation de tuteur général a été remplacée par « curateur professionnel ». Toutes les mesures dans le domaine de la protection de l’adulte sont maintenant conduites sous la notion collective de « curatelles ».