Bases légales
- Code civil suisse (CC)
- Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (Loi sur la stérilisation)
- Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) Canton Fribourg
- Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) Canton Fribourg
- Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT)
- Loi sur la justice (LJ)
- Règlement sur la justice (RJ)