Séjour dans un établissement médico-social
Le droit de la protection de l’adulte améliore la protection des personnes qui résident dans un établissement médico-social (art. 382-387 CC).Lorsqu’une personne incapable de discernement doit séjourner pour une longue durée dans une institution, un contrat écrit doit être établi. Celui-ci précise les prestations fournies par l’établissement et en indique également les coûts.
Restriction de la liberté de mouvement
La liberté de mouvement d’une personne incapable de discernement qui réside dans un établissement médico-social ne peut être restreinte qu’à certaines conditions précises, à savoir si : des mesures moins rigoureuses sont insuffisantes ; un grave danger menace la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’un tiers ; la vie communautaire est gravement perturbée.Toute mesure limitant la liberté de mouvement fait l’objet d’un procès-verbal. Dans le cas où la personne concernée ou l’un de ses proches n’est pas d’accord avec la restriction, il peut alors, en tout temps, faire appel par écrit à l’autorité de la protection de l’adulte.