Justice de paix/APEA
Le Canton de Fribourg bénéficie depuis 2008 de justices de paix professionnalisées. Celles-ci se sont encore élargies grâce au nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte. Les justices de paix ont été désignées en tant qu’autorités de la protection de l’enfant et de l’adulte (anciennement autorités tutélaires).En plus des devoirs liés à la justice de paix même, le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte comprend également les tâches principales suivantes (énumération non-exhaustive):
- Gestion de procédures et ordonnance de mesures (il s’agit ici entre autres de la réception d’avis de danger , l’introduction d’une procédure, la conduite de vérifications, l’analyse de situations, l’appréciation d’un besoin de protection, le choix du ou de la mandataire adéquate)
- Coopération lors d’actes juridiques choisis (enregistrement d’un inventaire, ordonnances légales en matière des finances, ainsi que le consentement d’actes juridiques choisis)
- Réglementation concernant l’entretien et/ou les rapports entre les personnes (p.ex. : droit de visite), ainsi que les questions financières liées à l’enfant etc.
- Surveillance et conduite des mesures en cours (approbation de rapports et de décomptes annuels, gestion des dossiers etc.)